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Réglementation : Copropriété
28/02/2013 - Lu 1030 fois
Réglementation relative à la copropriété et plus particulièrement dans la cadre de la mise en copropriété (liste non exhaustive - Source : Légifrance).Code de la construction et de l'habitation
- article L 116-6-1 et L 116-6-2 : Règles générales de division.
Lois, décrets et arrêtés
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (application art. 187 de la loi n° 2000-1208 relative à la SRU)
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, 5 pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière
Autres textes
Incendie
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
- Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie
- Arrêté du 23 mai 1960 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie, sécurité et sauvegarde des personnes en cas d'incendie
Divers
- Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public
- Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement
- Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de VMC Gaz
- Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existant
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements
- Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP)
- Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des ERP
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